CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ELS DIAG – Diagnostics Immobiliers

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de diagnostics immobiliers réalisées par l’entreprise ELS DIAG, auto-entreprise de M. EL ISSATI Soufiane.

Elles régissent les relations contractuelles entre ELS DIAG et ses clients, qu’ils soient particuliers ou professionnels, pour toute prestation de diagnostic immobilier.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.

ARTICLE 2 – IDENTIFICATION DE L’ENTREPRISE

Dénomination : ELS DIAG
Forme juridique : Auto-entreprise
Dirigeant : M. EL ISSATI Soufiane
SIRET : 98188991800018
Adresse : 383 boulevard Victor Hugo
Téléphone : 0753132217
Email : so.immodiag@gmail.com
Site internet : elsdiag.fr 

• Certification DT (Diagnostics Techniques) : C2023-SE09-013
• Assurance Responsabilité Civile Professionnelle : CDIAGK001988
• Organisme certificateur : WE-CERT Qualit’Compétences

ARTICLE 3 – PRESTATIONS PROPOSÉES

ELS DIAG réalise l’ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires selon la réglementation en vigueur, notamment :

• Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)
• Diagnostics Amiante (pour les biens construits avant le 1er juillet 1997) – DAPP, DAAV, DTA, DAAT 
• Diagnostic Plomb (CREP – pour les biens construits avant le 1er janvier 1949)
• Diagnostic Termites 
• Diagnostic Gaz (pour les installations de plus de 15 ans)
• Diagnostic Électricité (pour les installations de plus de 15 ans)
• État des Risques et Pollutions (ERP)
• Métrage Loi Carrez/Loi Boutin

Tous les diagnostics sont réalisés selon les normes et réglementations en vigueur. Tous les diagnostics ne sont pas obligatoires, il revient au client de s’assurer de son accord éclairé sur les diagnostics proposés et sur les conseils du diagnostiqueur et éventuellement de son notaire.

ARTICLE 4 – COMMANDES ET DEVIS

4.1 Devis

Tout devis est gratuit et valable 30 jours à compter de sa date d’émission. Il précise :

• La nature des prestations
• Le prix détaillé de chaque diagnostic
• Les conditions d’exécution
• Le délai d’intervention

4.2 Commande

La commande est ferme et définitive dès acceptation du devis par le client, soit :

• Par signature du devis
• Par retour du devis signé (email, courrier)
• Par validation orale confirmée par email

4.3 Prélèvements

Des prélèvements pourront être réalisés sur place pour valider la présence d’Amiante ou de Plomb, sur jugement de nécessité du diagnostiqueur ou demande du client. Ce prélèvement est facturé 60 euros TTC à régler par le client. Le donneur d’ordre peut refuser le prélèvement par expression écrite de son refus qui sera mentionné au dossier.

Le prélèvement est obligatoire dans le cadre de tout DTA réalisé ainsi que dans le cadre d’un diagnostic amiante avant travaux. 

Le prix des prélèvements effectués est mentionné dans le devis transmis au client.

ARTICLE 5 – PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

5.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros, hors taxe, TVA non applicable. Ils comprennent :

• Le déplacement sur site
• La réalisation du ou des diagnostics
• La remise du rapport
• L’archivage légal des données
• L’accompagnement et le suivi dans le temps du dossier

5.2 Modalités de paiement

Le règlement s’effectue :

• Particuliers : Paiement à l’intervention (espèces, chèque, virement, carte bancaire, Paypal, paiement en ligne) ou avant réception du dossier de diagnostics techniques
• Professionnels : Paiement à l’intervention (espèces, chèque, virement, carte bancaire) ou avant réception du dossier de diagnostics techniques
• Paiement à 45 jours net sur facture sur accord préalable avec ELS DIAG
• Les documents ne sont pas utilisables avant le règlement complet dû.

5.3 Retard de paiement

Pénalités de retard (taux annuel) : 9.00% – Une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera appliquée en cas de retard de paiement conformément aux articles L441-3 et L441-6 du code de commerce

ARTICLE 6 – EXÉCUTION DES PRESTATIONS

6.1 Rendez-vous

Le client s’engage à :

• Être présent ou représenté lors de l’intervention, ou donner accès au lieu du diagnostic.
• Faciliter l’accès à tous les locaux et équipements.
• Fournir tous les documents nécessaires (plans, factures, etc.)
• Mettre les installations sous tension et en service.

6.2 Conditions d’intervention

Les diagnostics sont réalisés dans les conditions d’accessibilité normales. Toute prestation nécessitant des moyens particuliers (échafaudage, nacelle, démontage) fera l’objet d’un devis complémentaire.

6.3 Annulation – Report

Toute annulation ou report d’intervention moins de 24h avant le rendez-vous pourra donner lieu à facturation des frais d’annulation correspondant à 5% du prix total.

ARTICLE 7 – REMISE DES RAPPORTS

7.1 Délais

Les rapports de diagnostic sont remis dans un délai maximum de 2 jours ouvrés suivant l’intervention, sauf cas particulier nécessitant des analyses complémentaire, auquel cas ils seront ajoutés ultérieurement.

7.2 Format

Les rapports sont remis :

• En version numérique. Selon la demande, une version papier peut être transmise selon un coût qui sera devisé avant impression.
• Par email

ARTICLE 8 – VALIDITÉ ET ARCHIVAGE

8.1 Durée de validité des diagnostics

Conformément à la réglementation en vigueur :

• DPE : 10 ans (les DPE réalisés avant le 1er juillet 2021 ne sont plus valides depuis le 1er janvier 2025)
• Amiante : 3 ans si présence, illimitée si absence
• Plomb : 1 an si présence, illimitée si absence (< 1mg/kg)
• Termites : 6 mois
• Gaz et Électricité : 3 ans
• ERP : 6 mois
• Mesurages : Illimité si pas de travaux modificatifs de la surface

8.2 Archivage

ELS DIAG archive les rapports pendant 5 ans minimum conformément aux obligations légales.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIES

9.1 Assurance

ELS DIAG est couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile.

Assurance Responsabilité Civile Professionnelle :

KLARITY

N° de contrat : CDIAGK001988                      

9.2 Limites de responsabilité

La responsabilité d’ELS DIAG est limitée :

• Aux prestations effectivement réalisées
• Aux parties visitées et accessibles
• À la réglementation en vigueur au jour de l’intervention

9.3 Garanties légales

Le client bénéficie des garanties légales :

• Garantie légale de conformité (articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation)
• Garantie des vices cachés (articles 1641 à 1648 du Code civil)

ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

ELS DIAG s’engage à respecter la réglementation sur la protection des données personnelles (RGPD).

Les données collectées sont nécessaires à l’exécution des prestations et sont conservées pendant la durée légale d’archivage.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.

ARTICLE 11 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L.221-28-12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de diagnostic immobilier lorsque l’exécution a commencé avec l’accord du consommateur.

ARTICLE 12 – RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION

12.1 Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit dans un délai de 30 jours suivant l’intervention.

Tous les moyens de rectification et de compensation seront mis en œuvre pour répondre aux réclamations sans frais supplémentaires.

12.2 Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation sur le règlement amiable des litiges, ELS DIAG adhère au Service de Médiation de la Société Médiation Professionnelle dont les coordonnées sont : Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez.

Vous pouvez recourir à ce service pour toute réclamation insatisfaisante – écrite, et après avoir préalablement adressé une réclamation directement à ELS DIAG via le contact so.immodiag@gmail.com ou par courrier au 383 boulevard Victor Hugo 45160 Olivet.

Pour soumettre un litige au médiateur, le consommateur peut remplir le formulaire sur le site internet du médiateur de, obtenir des informations complémentaires sur la page de contact du site, ou envoyer un courrier à Société de la Médiation Professionnelle – Médiateur de la consommation, Alteritae, 5 rue Salvaing 12000 Rodez.

Le consommateur ne peut saisir le médiateur de la consommation que si :

– il a adressé préalablement une réclamation écrite directement auprès de nos services,

– sa réclamation n’a pas été satisfaisante, ou n’a pas reçu de réponse dans un délai de 1 mois,

– la demande est introduite auprès du médiateur dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite.

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE

ELS DIAG ne pourra être tenu responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure, notamment : catastrophes naturelles, épidémies, grèves, guerres, etc.

ARTICLE 14 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

14.1 Modification des CGV

ELS DIAG se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les nouvelles conditions s’appliqueront aux commandes postérieures à leur mise en ligne.

14.2 Divisibilité

Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle, les autres clauses demeureraient applicables.

14.3 Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

14.4 Juridiction compétente

En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.

Date de mise à jour : 09/02/2026
Version : 1.2

Ces CGV seront disponibles sur le site elsdiag.fr et remises avec chaque devis.